Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de serrurerie proposées par Serrurier Gennevilliers 92230 auprès des particuliers, syndics, commerçants et professionnels situés à Gennevilliers et à proximité. Elles sont communiquées avant ou au moment de la commande, conformément aux règles applicables au dépannage à domicile et notamment au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise des prestations de dépannage, d'entretien, de réparation, de pose et de remplacement en serrurerie : ouverture de porte claquée ou verrouillée, changement de serrure, remplacement de cylindre, pose de verrous, sécurisation après effraction, ajustement de portes, blindage ou fourniture d'équipements de fermeture.

2. Zone d'intervention

Les interventions sont réalisées principalement à Gennevilliers 92230 et dans les communes proches, sous réserve de disponibilité. Un délai d'intervention indicatif peut être annoncé par téléphone ; il dépend de la circulation, de l'urgence, de l'accessibilité du lieu et de la nature du problème rencontré.

3. Information précontractuelle et tarifs

Avant toute intervention, le client est informé, par téléphone ou sur place lorsque cela est matériellement possible, de la nature des prestations proposées et de leurs conditions tarifaires. Les prix sont exprimés en euros TTC, sauf mention contraire.

La tarification peut comprendre :

- des frais de déplacement, variables selon l'horaire, la distance et l'urgence ;
- le coût de la main-d'œuvre, selon le type d'intervention et le temps passé ;
- le prix des pièces et fournitures effectivement posées ou remplacées ;
- le cas échéant, des majorations liées aux interventions de nuit, week-end ou jours fériés, clairement annoncées avant accord du client.

Un ordre de réparation ou un devis peut préciser, selon les cas, le décompte détaillé en quantité et prix unitaire de chaque prestation et produit nécessaire, ainsi que la somme globale à payer TTC.

4. Devis préalable

Lorsque le montant estimé de la prestation est égal ou supérieur au seuil réglementaire applicable aux travaux de dépannage à domicile, un devis préalable est remis au client avant l'exécution des travaux, sauf exception légale liée à l'urgence absolue mettant en danger la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux. Le devis mentionne notamment la date, le nom de l'entreprise, l'adresse de l'intervention, la nature précise des opérations, le décompte détaillé, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, ainsi que la durée de validité de l'offre.

Le client reconnaît que l'acceptation du devis, par signature manuscrite ou électronique, vaut commande ferme des prestations décrites.

5. Déroulement de l'intervention

L'entreprise s'engage à effectuer une intervention soignée et proportionnée à la situation. En matière d'ouverture de porte, une méthode non destructive est privilégiée lorsque l'état de la serrure, de la porte ou du mécanisme le permet. Si le perçage, le remplacement d'un cylindre ou d'une serrure s'avère nécessaire, le client en est informé avant exécution, sauf impossibilité manifeste en cas d'urgence technique immédiate.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à l'issue de l'intervention, sauf conditions particulières convenues par écrit. Les règlements peuvent être acceptés par carte bancaire, virement, chèque ou espèces selon les moyens disponibles. Une facture est remise au client, comportant le détail des prestations et fournitures. En cas de défaut de paiement, des pénalités légales peuvent être appliquées aux clients professionnels, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement, conformément au droit en vigueur.

7. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, lorsque le client demande expressément l'exécution d'une intervention avant l'expiration de ce délai, notamment pour une ouverture de porte, une mise en sécurité ou un dépannage urgent, il reconnaît que le service peut commencer immédiatement.

Si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du client et son renoncement exprès à exercer ce droit une fois le service réalisé, le droit de rétractation ne peut plus être exercé. En cas d'exécution partielle à la demande expresse du client, un montant correspondant au service déjà fourni reste dû.

8. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsque la réglementation le prévoit et la garantie contre les vices cachés pour les produits fournis. Les pièces remplacées bénéficient également, le cas échéant, de la garantie fabricant selon les conditions du fabricant concerné. La garantie ne couvre pas l'usure normale, la mauvaise utilisation, les dégradations volontaires, l'absence d'entretien ou une intervention ultérieure réalisée par un tiers sans accord de l'entreprise.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, par téléphone ou par e-mail à [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN], en précisant les références de la facture, l'adresse d'intervention et l'objet de la demande. L'entreprise s'efforcera de proposer une solution amiable adaptée dans les meilleurs délais.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès leur désignation effective ou sur simple demande du client.

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre d'une demande de contact, d'un devis ou d'une intervention sont traitées pour la gestion commerciale, administrative et technique de la relation client. Pour en savoir plus, le client peut consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut d'accord, les juridictions compétentes seront déterminées selon les règles du droit commun. Pour les consommateurs, les règles protectrices du Code de la consommation et de compétence territoriale demeurent applicables.

Document mis à jour : May 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0756795071.